Conditions générales d’utilisation et de vente

Fox (le « Service ») est une solution en ligne de création de vidéos courtes à partir d’un script et d’une voix off fournis par l’utilisateur. Elle est éditée par PULSENIA, NINEA 011164506, dont le siège est situé Yoff Apecsy 2 Ouest, Dakar, Sénégal(« PULSENIA », « nous »).

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Service, y compris sa vente par abonnement. Elles forment, avec la politique de confidentialité, la politique de cookies et les mentions légales, l’intégralité de l’accord entre vous et PULSENIA.

• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte Fox.
• Contenus : tout élément que vous fournissez ou créez via le Service (logo, couleurs, scripts, voix off, images, vidéos, descriptions, coordonnées affichées dans les vidéos).
• Vidéos générées : les fichiers vidéo produits par le Service à partir de vos Contenus.
• Bêta : la phase de test du Service, ouverte sur invitation.
• Formule : l’offre d’abonnement choisie, définie par un nombre de vidéos par mois, une durée maximale par vidéo et un volume de stockage.

Conditions d’accès. Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) ayant la capacité de contracter, ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Vous déclarez remplir ces conditions.

Bêta sur invitation. L’accès à la Bêta n’est pas un droit : chaque demande est examinée et PULSENIA peut l’accepter, la différer ou la refuser librement, sans avoir à motiver sa décision. Tant que votre invitation n’est pas acceptée, vous ne pouvez pas utiliser les fonctionnalités de création.

Création du compte. La connexion se fait exclusivement avec un compte Google. Lors de votre première connexion, nous vous demandons votre nom complet, votre numéro WhatsApp et la manière dont vous nous avez connus. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, notamment un numéro WhatsApp qui est le vôtre, et à les corriger sans délai en cas de changement. Nous utilisons ces informations pour vous contacter en cas de problème, d’alerte ou d’assistance (voir la politique de confidentialité).

Sécurité. Vous êtes responsable de la confidentialité de l’accès à votre compte Google et de toute activité réalisée depuis votre compte Fox. Un compte est strictement personnel : il ne peut être ni partagé ni revendu. Prévenez-nous immédiatement en cas d’utilisation non autorisée.

Fox permet de créer, à partir de votre script et de votre voix off déjà enregistrée, des vidéos verticales (motion design typographique ou publicité pour un produit, un service ou un bien), en appliquant votre charte de marque (logo, couleurs, thème de sous-titres).

• Fox ne génère jamais la voix. Vous fournissez l’enregistrement.
• Le texte affiché reprend votre script, orthographe comprise (y compris pour le wolof) : Fox ne le corrige ni ne le traduit.
• Certaines étapes (alignement du texte sur la voix, découpage en scènes) reposent sur des traitements automatisés, parfois assistés par l’intelligence artificielle. Ces traitements peuvent comporter des erreurs.

Pendant la Bêta, le Service est proposé gratuitement jusqu’au 1er novembre 2026 (date susceptible d’être modifiée), « en l’état » et « selon disponibilité ». Vous reconnaissez que :

• le Service peut comporter des bugs, être interrompu, modifié ou limité à tout moment, sans préavis ;
• des fonctionnalités, quotas ou formules peuvent changer à l’issue de la Bêta ;
• des données ou des vidéos peuvent être perdues : conservez une copie de vos scripts, voix off, médias et vidéos générées, et téléchargez vos vidéos dès qu’elles sont prêtes ;
• aucun niveau de service (disponibilité, délai de génération) n’est garanti ;
• PULSENIA peut mettre fin à la Bêta ou à l’accès de tout testeur à tout moment.

À la fin de la Bêta, l’utilisation continue du Service pourra être subordonnée au choix d’une Formule payante. Aucune facturation n’intervient sans votre accord exprès.

Formules. Les Formules payantes se distinguent par trois limites : (1) le nombre de vidéos générées par mois, (2) la durée maximale d’une vidéo et (3) le stockage occupé par vos fichiers (voix off, médias, vidéos générées). Ces limites et les prix correspondants sont affichés dans votre espace « Abonnement » avant toute souscription. Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF), toutes taxes éventuelles comprises sauf mention contraire.

Quotas. Une fois un quota atteint (vidéos du mois, durée, stockage), de nouvelles générations peuvent être refusées jusqu’au renouvellement mensuel, à la suppression de projets ou au changement de Formule. Les vidéos non utilisées d’un mois ne sont pas reportées.

Paiement. Le paiement s’effectue par Wave ou tout autre moyen que nous indiquerons. Vous nous autorisez à débiter, à chaque échéance, le montant de la Formule choisie. PULSENIA ne conserve pas vos codes secrets Wave. Les frais éventuels du prestataire de paiement restent à votre charge s’ils vous sont annoncés avant le paiement.

Durée et renouvellement. L’abonnement est mensuel et se renouvelle à chaque échéance tant que vous ne l’avez pas résilié depuis votre espace ou en nous écrivant avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Pas de remboursement. Toute période commencée est due. Sauf obligation légale impérative ou geste commercial de notre part, aucun remboursement n’est effectué au prorata, en cas de non-utilisation ou de résiliation en cours de période.

Modification des prix et des Formules. Nous pouvons modifier nos prix et nos Formules. Tout changement vous est notifié au moins trente (30) jours à l’avance (dans l’application, par e-mail ou par WhatsApp) et ne s’applique qu’à la période suivante ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

Impayé. En cas de défaut de paiement, nous pouvons suspendre l’accès aux fonctionnalités de création après notification, puis résilier l’abonnement. Les sommes dues restent exigibles.

Vous restez propriétaire de vos Contenus. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos scripts, voix off, logos, images ou vidéos.

Licence accordée à PULSENIA. Pour pouvoir fournir le Service, vous nous accordez, pour le monde entier et pendant la durée d’utilisation du Service, une licence non exclusive, gratuite et limitée d’héberger, copier, traiter, analyser, transformer et afficher vos Contenus dans le seul but : de générer vos vidéos, de vous les présenter, d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service et de respecter nos obligations légales. Cette licence prend fin lorsque vos Contenus sont supprimés, sous réserve des copies de sauvegarde conservées pendant un délai limité. Nous n’utilisons pas vos Contenus pour entraîner nos propres modèles sans votre consentement distinct, facultatif et révocable (voir la politique de confidentialité).

Vos garanties. Vous déclarez et garantissez que, pour chaque Contenu : (a) vous en détenez les droits ou disposez des autorisations nécessaires (droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image, droits voisins, musique, polices, photographies) ; (b) toute personne dont la voix, l’image ou le nom apparaît ou est entendu a donné son accord éclairé pour l’usage prévu ; (c) il ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi ; (d) les informations présentées (prix, caractéristiques, disponibilité, coordonnées) sont exactes et non trompeuses.

Vidéos générées. Sous réserve du respect des présentes CGU, du paiement des sommes dues et des droits des tiers, vous pouvez utiliser et diffuser les Vidéos générées, y compris à des fins commerciales. Les éléments fournis par le Service (modèles de scènes, animations, icônes, polices) ne sont concédés que pour l’utilisation de ces vidéos : ils ne peuvent pas être extraits ni réutilisés séparément.

Il est interdit d’utiliser Fox pour créer, stocker ou diffuser des contenus :

• illicites, ou incitant à commettre une infraction ;
• diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, violents, menaçants ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• à caractère pornographique, ou impliquant des mineurs de manière inappropriée ;
• visant à tromper : arnaques, faux emplois, fausses offres, fausses annonces immobilières, usurpation d’identité, de marque ou de voix, hypertrucages (« deepfakes ») sans consentement ;
• faisant la promotion de produits ou services interdits ou réglementés (armes, stupéfiants, contrefaçons, jeux d’argent illégaux, produits de santé non autorisés, etc.) ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers ;
• contenant des virus, ou visant à perturber, contourner ou surcharger le Service.

Il est également interdit : d’extraire ou de copier le Service de manière automatisée, de tenter d’accéder à des données ou comptes d’autrui, de procéder à de l’ingénierie inverse, de revendre ou de sous-licencier le Service sans accord écrit, de contourner les quotas, ou d’utiliser le Service pour concurrencer PULSENIA en copiant ses fonctionnalités.

PULSENIA n’exerce pas de contrôle préalable sur les Contenus, mais peut, sans préavis et sans indemnité, retirer un Contenu, refuser une génération, suspendre ou supprimer un compte lorsqu’elle a connaissance d’une violation des CGU ou de la loi, ou à la demande d’une autorité. Les vérifications automatisées de conformité peuvent conduire à refuser un projet.

Pour signaler un contenu illicite ou une atteinte à vos droits, écrivez à assistance@pulsenia.app en précisant le contenu concerné, vos coordonnées et la nature de l’atteinte. Nous traitons les signalements dans les meilleurs délais et pouvons communiquer les informations nécessaires aux autorités compétentes.

Le Service (logiciel, moteur de rendu, interface, textes, graphismes, bases de données, marque « Fox », nom « PULSENIA », logos) est la propriété de PULSENIA ou de ses concédants et est protégé par les lois applicables. Nous vous concédons un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, pendant la durée de votre accès, conformément aux CGU. Aucun autre droit ne vous est cédé.

Les suggestions et retours que vous nous adressez peuvent être librement utilisés par PULSENIA pour améliorer le Service, sans contrepartie.

PULSENIA est tenue d’une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi :

• PULSENIA ne garantit pas que le Service soit continu, sans erreur ou exempt de faille, ni que les résultats (alignement, découpage, rendu) répondent à vos attentes ou à un objectif commercial particulier ;
• PULSENIA n’est pas responsable des Contenus des utilisateurs ni de l’usage qu’ils font des Vidéos générées (publication, publicité, campagnes sur des réseaux sociaux ou d’autres plateformes, règles de ces plateformes) ;
• PULSENIA n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’opportunité, atteinte à l’image, coût de remplacement ;
• PULSENIA n’est pas responsable des défaillances des services tiers (Google, Wave, opérateurs télécoms, hébergeurs, fournisseurs d’intelligence artificielle) ni des cas de force majeure.

Vous garantissez PULSENIA, ses dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, action, condamnation, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant : de vos Contenus, de l’usage que vous faites des Vidéos générées, de votre violation des CGU ou de la loi, ou de la violation des droits d’un tiers. PULSENIA vous informera de toute réclamation et vous laissera, lorsque c’est possible, en assurer la défense.

PULSENIA traite vos données personnelles conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel (Sénégal) et, dans la mesure où il s’applique, au règlement européen (RGPD). Les finalités, destinataires, durées de conservation et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. En vous inscrivant, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

L’assistance est disponible par e-mail à assistance@pulsenia.app et par WhatsApp au +221 77 321 18 85. Nous répondons dans un délai raisonnable, aux jours et heures ouvrables à Dakar ; aucun délai de réponse n’est garanti pendant la Bêta. Nous pouvons également vous contacter par ces canaux pour vous informer d’un incident, d’une alerte de sécurité ou d’un changement important du Service.

Les CGU s’appliquent tant que vous disposez d’un compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous écrivant à assistance@pulsenia.app (une procédure en ligne sera ajoutée). PULSENIA peut suspendre ou résilier votre accès, immédiatement et sans indemnité, en cas de manquement aux CGU, de comportement abusif ou frauduleux, de non-paiement, ou si la loi l’impose ; elle peut aussi mettre fin au Service moyennant un préavis raisonnable.

À la clôture du compte, vos Contenus et Vidéos générées sont supprimés dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de les conserver ; les sauvegardes sont purgées selon leur cycle normal. Téléchargez vos fichiers avant la clôture : après suppression, ils ne peuvent plus être restaurés. Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la fin des CGU (propriété intellectuelle, responsabilité, garantie, litiges) continuent de s’appliquer.

Nous pouvons modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la loi. En cas de changement substantiel, nous vous en informons (dans l’application, par e-mail ou par WhatsApp) et vous demandons, le cas échéant, d’accepter la nouvelle version, identifiée par sa date. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation ; en cas de désaccord, vous pouvez fermer votre compte.

• Preuve. Les données enregistrées par PULSENIA (journaux de connexion, date et version des conditions acceptées, historique des opérations) font foi, sauf preuve contraire.
• Force majeure. PULSENIA n’est pas responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne d’électricité ou de réseau, défaillance d’un prestataire, cyberattaque, décision d’une autorité, catastrophe naturelle, etc.).
• Nullité partielle. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation à celui-ci.
• Cession. PULSENIA peut céder les CGU à une société qui reprendrait le Service ; vous ne pouvez pas les céder sans accord écrit.
• Langue. Les CGU sont rédigées en français, qui prévaut sur toute traduction.

Les CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable : écrivez à assistance@pulsenia.app en décrivant le litige ; chaque partie dispose de trente (30) jours pour tenter de le résoudre. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar (Sénégal), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Pour toute question sur ces conditions : assistance@pulsenia.app · Yoff Apecsy 2 Ouest, Dakar, Sénégal.